Conditions Générales de Vente (CGV)
du site www.laurene-baldassara.com

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre :

Entreprise individuelle : Laurène Baldassara 
N°siret : 53007520900037 
Siège social : 65 rue lucien cassagne, 31500 Toulouse 
E-mail : contact@laurene-baldassara.com
Tel : 06 88 14 16 16

Ci-après dénommé « le Vendeur»,

Et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui effectue une commande sur le site, ci-après dénommé « le Client ».

ARTICLE 1 : Champ d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente 

La navigation sur le site suppose l'acceptation par tout client des présentes conditions générales.
La simple connexion au site, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute commande effectuée sur le site est soumise à acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV). Lors d'une commande sur le site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du client.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Par l'acceptation des présentes conditions générales, le client reconnaît être majeur et disposer de la capacité psychologique et juridique pour réaliser un acte d'achat sur le site. A défaut, le client doit avoir préalablement l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il n'a pas la capacité juridique, ou encore doit être titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : Objet du site

Le site a pour objet la vente de services et de produits (physiques et virtuels).

ARTICLE 3 : Achats sur le site

-LA COMMANDE
Afin de passer une commande, le client peut sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Il peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

-LA VALIDATION DE LA COMMANDE
En consultant son panier, le client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu'il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que le prix global de sa commande. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de son panier. Si sa commande lui convient, le client pourra la valider. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra :

-soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant,
-soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà pour accéder à son compte client.

Lors de la première commande sur le site, le client a la possibilité de créer son compte personnel pour lequel il utilisera un « nom de connexion » (Login) et un « mot de passe » qu’il gardera secret. Ce nom de connexion et ce mot de passe lui serviront lors de chaque connexion.
Chaque compte est affilié à une adresse de courrier électronique et aux coordonnées de facturation nécessaires à la facturation.
Le client porte l’entière responsabilité de la conformité des renseignements le concernant.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de renseignements erronés ou incomplets de la part du client entraînants une impossibilité de télécharger ou livrer le produit acheté, ou pour une information erronée sur la facture générée automatiquement lors de l'achat.
Chaque client est responsable de la confidentialité des informations liées à son compte et notamment de la non divulgation de son mot de passe. Ainsi, le client est réputé responsable de toutes les opérations pour lesquelles les éléments de confidentialités n’auront pas été respectées.
En cas de constat d’utilisation frauduleuse, de nuisances ou d’activité illicite, un compte pourra être annulé ou fermé.

Le client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation et de livraison (pour les produits physiques). 

-LE PAIEMENT 
Après qu'il aura parfaitement complété le formulaire et complété les informations relatives à la facturation et à la livraison, le client sera invité à effectuer son paiement, en choisissant parmi les divers moyens de paiement proposés : paypal - stripe - virement bancaire - chèque 

-LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE 
Une fois le paiement effectivement reçu, le vendeur adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. Le vendeur s'engage également à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande reprenant toutes les informations y afférent.

ARTICLE 4 : Traitement des commandes

Selon l'article L138-1 du code de la consommation (modifié par Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23), toute commande dûment réglée pour une consultation de voyance à distance ou tout autre produit (physique ou virtuel) sera exécutée à la date indiquée au client. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de d'exécution de la prestation ou de la livraison de tout produit, le vendeur s'engage à exécuter la prestation ou livrer le produit concerné par la commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le règlement par le client. En cas d'impossibilité d'exécution de la prestation ou de livraison du produit de la part du vendeur, toute somme versée sera intégralement remboursée dans ce même délai.

ARTICLE 5 : Engagements du client

-Pour les consultations de voyance par téléphone : En effectuant un achat pour une consultation de voyance, le client certifie être en pleine possession de ses capacités psychologiques et être apte juridiquement pour faire cet achat. Il comprend qu'une consultation de voyance est une prestation de service visant à lui apporter des conseils et que la réalisation des prédictions ne peut jamais être garantie. Il comprend que toutes questions relatives à la santé, à la mort, à la magie et dérivés ne pourront en aucun cas être abordés. Le client comprend et reconnaît que la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée en cas de non réalisation des prédictions énoncées lors de la consultation de voyance achetée par celui-ci.

-Pour les produits à télécharger (e-books et fichiers audio) : Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou revendre le contenu du produit téléchargé relatif à sa commande. 

-Pour les produits avec accès en ligne (vidéos) : Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou revendre le contenu du produit relatif à sa commande ni à transmettre à titre onéreux ou gratuit les codes d'accès qui lui sont fournis pour accéder au contenu de sa commande. 

-Pour les ventes d'espaces publicitaires ponctuels : Le client s'engage à envoyer son visuel au format jpg ou jpeg, aux dimensions 240 px X 130 px, après validation de sa commande. Selon la formule choisie par le client, le visuel envoyé par le client apparaîtra en haut de la page "blog" du site, pendant la durée prévue (30 jours ou 90 jours). Le client comprend que toutes les activités liées à la magie noire, aux envoûtements et dérivés et plus largement, toutes les activités immorales ou illicites, sont interdites. Le vendeur se réserve le droit de retirer toute publicité d'un client ayant des activités entrant dans cette catégorie, sans remboursement des sommes versées. 

-Pour les produits physiques avec livraison : Le vendeur s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter les délais de livraison indiqués sur le site. En cas de retards liés à des évènements indépendants de sa volonté, ce délai pourra être porté à trente jours maximum après le règlement par le client. En cas d'impossibilité de livraison du produit de la part du vendeur, toute somme versée sera intégralement remboursée dans ce même délai.

ARTICLE 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne sont valables qu'à la date de la commande validée par le client, et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de la commande. 
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et varient en fonction du mode de livraison choisi par le client (lettre suivie ou colissimo) au moment de sa commande.

ARTICLE 7 : Paiement sécurisé - Contrôle anti fraudes 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toute commande ne sera prise en compte qu'après réception du paiement.
Le service de paiement sécurisé du site est assuré par paypal et stripe. Le vendeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. 
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par le vendeur.

ARTICLE 8 : Défaut de paiement - Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration. 

ARTICLE 9 : Refus de demande  - Remboursement

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande. En cas de refus, la commande et son paiement seront alors annulés sans que le vendeur n'ait à se justifier. En cas de validation, aucune demande de remboursement n'est prise en compte une fois la prestation correspondante exécutée ou le produit téléchargé.
-Pour les consultations en voyance par téléphone : En cas d'absence non signalée le jour du RDV téléphonique, le paiement n'est pas remboursé, sans possibilité de report de date.
-Pour les autres produits : Les produits autres ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. 

ARTICLE 10 : Force majeure - Problèmes informatiques - Faute du client

Le vendeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du client, telles que définies ci après :

-Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du vendeur. Dans de telles circonstances, le vendeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

-Problèmes informatiques
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du vendeur. 
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

-Faute du Client
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service ou produit acheté, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le vendeur sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son compte personnel. Sera également considérée comme une faute du client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 : Droit de rétractation

 Selon l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. 

-Pour les produits physiques avec livraison : Toute demande de rétractation peut être exercée sans justification dans le délai légal. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation. Le vendeur s'engage à lui rembourser la totalité des sommes qu'il aura versé, frais de livraison inclus, après récupération du produit. En cas de dégradation du produit, une décote pourra être appliquée.

-Pour les produits à télécharger et les produits avec accès sur internet (e-books, audios, vidéos en ligne) : Les contenus numériques fournis sur un support immatériel ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

-Pour les consultations de voyance par téléphone : Toute demande de rétractation peut être exercée sans justification et le remboursement effectué sauf si la prestation commandée a été exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, avec l'accord du client.

ARTICLE 12 : Litiges - Médiation

En premier lieu, en cas de contestation, toute demande devra d'abord être portée à la connaissance du vendeur par le biais d'un mail ou d'un courrier. En deuxième lieu, si le litige ne pouvait être résolu à l'amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client pourra déposer sa réclamation sur leur site : https://cnpm-mediation-consommation.eu , ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
En troisième lieu, tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable entre les parties sera soumis à la juridiction française. 

ARTICLE 13 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

ARTICLE 14 : Confidentialité

Le vendeur s'engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.